CONDITIONS GENERALES DE VENTE Bureau d’étude et usinage.
1) Objet
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Paris-Saclay Hardware Accelerator et de son client dans le cadre de la vente des marchandises (ou services) suivantes :
- Prestation d’ingénierie
- Fabrication de pièces 3D
- Fabrication de pièce en usinage
- Réalisation plus générale de prototype
- Tout autre activités mécanique et électronique
Toute prestation accomplie par la société Paris-Saclay Hardware Accelerator implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
2) Prix
Le meilleur prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société Paris-Saclay Hardware Accelerator s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
3) Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Paris-Saclay Hardware Accelerator serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
4) Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
5) Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
· soit par chèque ;
· soit par carte bancaire ;
· Virement
· Carte Bleu sur le site internet
· le cas échéant, indiquer les autres moyens de paiement acceptés.
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 50% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises. Escompte pour règlement anticipé 0%- Pénalité en cas de retard de paiement 10%du montant et 40€ d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 en vigueur depuis le 1er janvier 2013. Réserve de propriété : Nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu'au complet paiement du prix par l'acheteur.
6) Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société Paris-Saclay Hardware Accelerator une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
7) Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Paris-Saclay Hardware Accelerator.
8) Clause de réserve de propriété
La société Paris-Saclay Hardware Accelerator conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Paris-Saclay Hardware Accelerator se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
9) Livraison
La livraison est effectuée :
· soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
· soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;
· soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
· l’allocation de dommages et intérêts
· l’annulation de la commande
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec avis de réception.
10) Force majeure
La responsabilité de la société Paris-Saclay Hardware Accelerator ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
11) Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’EVRY.